Assurance emprunteur : définition et champs d’applications

Publié le mardi 14 novembre 2023 • Mis à jour le jeudi 29 février 2024

Pour financer un projet d’achat immobilier, il est courant d’avoir recours au crédit. La banque exige la plupart du temps que l’emprunteur souscrive une assurance, qui le protège mais qui protège aussi la banque. Cette assurance emprunteur est d’ailleurs souvent la condition indispensable pour vous accorder le financement demandé. Mais qu’est-ce exactement que cette assurance emprunteur ? Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ? Quels risques couvre-t-elle ? Peut-on choisir sa compagnie d’assurances ? Faites le point avec Orpi sur l’assurance emprunteur, ses conditions de mise en œuvre et ses champs d’application.

L’assurance emprunteur : définition

L’assurance emprunteur est destinée à couvrir le remboursement d’un prêt, lorsque les conditions d’application se produisent. L’assurance crédit immobilier, ou assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire. Cependant, la banque est en droit de l’exiger, et elle en fait bien souvent une condition sine qua none à l’octroi d’un prêt immobilier. L’établissement s’assure ainsi d’être payé en cas de survenue de certains évènements, tels que le décès de l’assuré ou son invalidité. L’assurance emprunteur s’adapte à tous les types de prêts. Ce contrat d’assurance représente ainsi une sécurité pour la banque qui a alors la garantie que les échéances du prêt seront honorées, même en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur. Un contrat d’assurance emprunteur peut couvrir de multiples évènements, selon les accords conclus entre la compagnie d’assurances et le titulaire du contrat. Il existe donc plusieurs types d’assurance emprunteur, selon le degré de couverture choisi, et l’étendue des garanties est plus ou moins large.

Que peut couvrir l’assurance emprunteur ?

Selon les clauses contenues dans le contrat, l’assurance emprunteur peut couvrir plusieurs risques, et notamment le décès, l’invalidité, l’incapacité totale ou temporaire de travail ou encore la perte d’emploi.

Le décès

L’assurance emprunteur couvre l’assuré en cas de décès. Cela signifie que si l’assuré décède avant la fin du remboursement total de son crédit, c’est l’assurance qui honore le solde du capital restant dû auprès de l’établissement prêteur. Des exclusions de garantie peuvent être prévues au contrat, telles que l’âge limite de décès ou les causes du décès, selon qu’il est accidentel ou qu’il fait suite à une maladie, par exemple.

La PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie)

La perte totale et irréversible d’autonomie peut survenir des suites d’une maladie ou d’un accident. Elle se caractérise par le fait que l’assuré ne peut plus exécuter seul 3 tâches courantes de la vie quotidienne sur les 4 qui sont considérées comme indispensables à l’autonomie de chacun et qui sont :

Se nourrir ;
Faire sa toilette ;
S’habiller ;
Se déplacer.

Dans ce cas, l’assurance prend le relais de l’assuré pour honorer le règlement des échéances auprès de l’établissement prêteur.

L’incapacité de travail / invalidité

L’incapacité de travail peut, elle aussi, faire suite à une maladie ou un accident. L’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, et cette incapacité peut être permanente ou passagère. Il est alors très important de se reporter aux termes du contrat de l’assurance emprunteur pour connaître les conditions de mise en œuvre exactes des garanties. En effet, selon les clauses convenues lors de la signature, et selon le degré de couverture de l’assuré, certains contrats prévoient un remboursement uniquement en cas d’incapacité permanente, alors que d’autres se substituent à l’assuré le temps que dure son incapacité. En cas d’incapacité permanente, l’assurance solde le capital restant dû à la banque.

Attention : la notion d’invalidité ne fait l’objet d’aucun consensus et elle est propre à chaque contrat ou à chaque compagnie. Il convient donc de bien lire votre contrat avant de le signer.

La perte d’emploi

L’assurance d’un prêt immobilier peut également couvrir la perte d’emploi. Les garanties s’exercent en cas de licenciement d’un salarié en CDI, et ne s’appliquent pas, bien évidemment, en cas de démission, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de départ en retraite. Les conditions d’application varient selon les clauses du contrat.

Assurance emprunteur et questionnaire médical

Depuis 2022, le législateur a œuvré en faveur des particuliers en matière d’assurance et d’accès à l’emprunt, offrant davantage de transparence et de flexibilité.

La loi Lemoine

Ainsi, la loi Lemoine constitue un pas de plus vers la libéralisation du marché des assurances. Cette loi allège les conditions d’exigence du questionnaire médical, auquel aucun emprunteur n’échappait jusqu’à présent. Dorénavant, le questionnaire médical ne peut plus être exigé si l’emprunteur réunit ces deux critères :

Le remboursement total de l’emprunt se réalise avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur ;
Le montant du crédit ou de tous les crédits cumulés est inférieur à 200 000 euros par assuré.

La convention AERAS

La convention AERAS est conçue pour faciliter l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Sa principale mission est d’éviter au maximum les exclusions de garanties liées à l’état de santé de l’emprunteur. La convention AERAS a également pour vocation d’éviter les surprimes trop élevées qui ferment les portes de l’emprunt aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies lourdes. La loi Lemoine a également réduit le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui peuvent désormais taire leur maladie après 5 années de guérison sans rechute, contre 10 années auparavant. Elle a également introduit les anciens malades de l’hépatite C dans la liste des pathologies concernées par le protocole.

La délégation d’assurance

La loi Lagarde a instauré en 2010 la délégation d’assurance. Cette disposition légale autorise l’emprunteur à changer d’assurance pour son crédit immobilier.

Par ailleurs, la loi Lemoine va plus loin et introduit la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance crédit immobilier à tout moment et sans aucuns frais. La seule condition à respecter est que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à l’ancien contrat. Si cette condition est respectée, la banque ne peut refuser ce nouveau contrat d’assurance emprunteur.

À retenir

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais la banque est en droit de l’exiger pour se couvrir et garantir le paiement des échéances dans certains cas ;
L’assurance emprunteur, selon les clauses contenues dans le contrat, peut couvrir différents évènements tels que le décès, l’invalidité, l’incapacité permanente ou temporaire ou encore la perte d’emploi ;
La loi Lemoine a assoupli les conditions d’exigences du questionnaire médical, qui n’est plus obligatoire dans certains cas, notamment lorsque l’emprunt est inférieur à 200 000 euros et s’il est soldé avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur ;
La loi Lemoine a également revu les conditions du droit à l’oubli, qui peut intervenir au bout de 5 années contre 10 années précédemment après la fin du protocole de soin et sans rechute ;
La convention AERAS a vu le jour pour faciliter l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé ;
La délégation d’assurance permet à l’assuré de changer d’assurance emprunteur dès qu’il le souhaite, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais supplémentaires.